Les présentes Conditions Générales sont conclues entre la société PAULINE COUGE,  et d'autre part une personne physique capable, souhaitant bénéficier des services proposés sur le site https://artcustombox.com

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ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR 

Pauline Cougé (ARTCUSTOMBOX)

1 rue Champion de Cicé, 35000 RENNES, FRANCE

Au capital social de 2000,00 Euros

Affilié à LA MAISON DES ARTISTES

Immatriculation SIRET : 900 4714 0000 011

Numéro de TVA intracommunautaire : FR05900471400

paulinecouge@gmail.com

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ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales ont la signification qui leur est donnée ci-après : 

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse URL https://artcustombox.com 

Client : désigne le cocontractant de PAULINE COUGE qui garantit avoir la capacité d'acheteur tel que défini par la loi française. 

PAULINE COUGE (ARTCUSTOMBOX) : désigne la société qui édite et exploite le Site. 

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, conclues entre PAULINE COUGE et le Client, qui régissent l'utilisation des services proposés par ARTCUSTOMBOX sur le site, incluant l'utilisation du Site et l'achat de Produits par les Clients, et qui sont réputées acceptées par ARTCUSTOMBOX et le Client dès la confirmation de la Commande.

Produits : désigne les produits proposés à la vente par ARTCUSTOMBOX et le Client dès la confirmation de la Commande. 

Commande : désigne la commande de Produits souscrite par le Client.  

 

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES 

3.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes Conditions Générales régissent toute utilisation du Site. 

Les Conditions Générales sont notamment applicables, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits sur le Site, et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative. 

Elles ont pour objet d'informer le Client (i) des conditions d'utilisation du Site, (ii) des conditions de vente des Produits présentés sur le Site et, (iii) des droits et obligations du Client et de ARTCUSTOMBOX. 

3.2 DISPONIBILITÉ 

Les Conditions Générales sont mises à la disposition du client sur le site où elles sont directement consultables et accessibles à tout moment dans cet onglet.

Les Conditions Générales sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et le reproduction sont assurées par PAULINE COUGE conformément à l'article 1127-2 du code civil. 

3.3 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

PAULINE COUGE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin notamment de les adapter à l'évolution des services proposés sur le Site, de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles ou de procéder à des adaptations éditoriales et/ou techniques.

En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. 

 

ARTICLE 4 - PASSER COMMANDE

Pour passer Commande, le Client n'a pas d'obligation de créer un compte personnel. Il peut commander un produit en tant qu'invité. 

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ARTICLE 5 - PRODUITS 

5.1 CARACTÉRISTIQUES

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sur le site sont présentées sur la page dédiée à chaque Produit conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant tout passage de Commande. 

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de ARTCUSTOMBOX, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque produit. 

5.2 MODE D'EMPLOI 

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné à sa livraison. 

5.3 CONFORMITÉ

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

5.4 DISPONIBILITÉ DES STOCKS 

Les Produits proposés sur le Site sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, ARTCUSTOMBOX en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande. 

En cas de désaccord du Client, ARTCUSTOMBOX procède au remboursement des sommes versées. 

 

ARTICLE 6 - PRIX 

6.1 PRIX DE VENTE 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toute taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. 

Le moment total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. 

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. 

En cas de promotions par les prix, ARTCUSTOMBOX s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 

6.2 MODIFICATION 

ARTCUSTOMBOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande. 

 

ARTICLE 7 - COMMANDE 

7.1 ETAPE DE CONCLUSION DU CONTRAT 

Pour passer Commande, Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une Commande sur le site. ARTCUSTOMBOX se réserve le droit de réclamer, à tout moment, tout justificatif de ladite autorisation parentale. 

Pour passer Commande, le Client après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton "VALIDER LA COMMANDE" et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. 

Avant de cliquer sur le bouton "COMMANDER", le client à la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs. 

La confirmation de la Commande entraîne l'acceptation des Conditions Générales et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par ARTCUSTOMBOX au Client dans les meilleurs délais. 

7.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE 

Toute modification de Commande par le client après sa validation et son paiement est soumise à l'acceptation de ARTCUSTOMBOX. 

ARTCUSTOMBOX se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à une évolution technique dans les conditions prévues à l'article R.212-4 du Code de la consommation. 

7.3 VALIDATION DE LA COMMANDE 

ARTCUSTOMBOX se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. 

7.4 RÉSOLUTION 

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : 

- de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;

- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de Commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que ARTCUSTOMBOX a été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultats, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable; 

- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique de Produit imposée par les pouvoirs publics. 

La Commande peut être résolue par ARTCUSTOMBOX en cas : 

- de refus du Client de prendre livraison; 

- de non-paiement du prix. 

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande. 

Le paiement de la Commande se fait en Euros, par mode de paiement sécurisé, par Paypal  en complétant les champs prévus à cet effet. 

ARTCUSTOMBOX se réserve le droit d'annuler toute Commande et toute livraison en cas de non paiement du prix convenu par le Client. 

 

ARTICLE 9 - LIVRAISON 

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. 

9.1 DÉLAI DE LIVRAISON 

Le délai de livraison commence à courir une fois la Commande confirmée et le règlement entièrement réglé et encaissé. Ce délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours ouvrés à compter de ladite confirmation.

9.2 RETARD DE LIVRAISON

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré dans les 30 jours ouvrés au plus tard à partir de la confirmation de la Commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès ARTCUSTOMBOX d'exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante indiquée en en-tête des présentes Conditions Générales.   

ARTCUSTOMBOX ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure ainsi que les grèves ou tout évènement entravant le transport de marchandise ou de personnes. 

9.3 LIEU DE LIVRAISON 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de Commande. 

9.4 MODALITÉ DE LIVRAISON 

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au client ou, à défaut, par l'envoi d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le client doit procéder au retirement du Produit commandé. 

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, ARTCUSTOMBOX peut, après une mise en demeure de Client restée sans effet, procéder au retirement résoudre de plein droit la Commande et conserver à titre l'indemnité l'acompte versé. 

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de Commande par un transporteur, il appartient au client de vérifier, en présence du livreur, l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir ARTCUSTOMBOX.

9.5 CONFORMITÉ DES PRODUITS 

Si le produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à ARTCUSTOMBOX en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente. 

9.6 DÉFAUT DE LIVRAISON 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. 

9.7 TRANSFERT DU RISQUE ET TRANSFERT DE PRIORITÉ 

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. 

Le transfert de priorité des Produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits. 

 

ARTICLE 10 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHÉS 

Les Produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 à L 317-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

10.1 MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE CONFORMITÉ 

ARTCUSTOMBOX est tenue de livrer un Produit conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de sa livraison. ARTCUSTOMBOX répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Le Client est informé qu'en vertu de la loi, pour être conforme à la Commande, un bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par ARTCUSTOMBOX et posséder les qualités que celle-ci a représentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle; 

• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par ARTCUSTOMBOX, par le producteur ou son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de ARTCUSTOMBOX et que ce dernier a accepté. 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

10.2 MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS 

ARTCUSTOMBOX est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait pas donné qu'un moindre prix, si il en avait connaissance. 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

 

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de ARTCUSTOMBOX, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine, propres à une nouvelle commercialisation. 

Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés et/ou personnalisés à la demande du Client dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises. 

Ce droit de rétractation s'exerce en adressant à ARTCUSTOMBOX toute réclamation de retour dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du client de se rétracté.

Le client doit alors restituer les Produits à ARTCUSTOMBOX en les renvoyant à ses frais et au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration de retour. 

Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés, ne seront pas remboursés. 

Le remboursement du Client est effectué à réception des Produits et interviendra au plus tard dans un délai de trente 30 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation aura valablement été notifié par le client à ARTCUSTOMBOX.

 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ 

12.1. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de ARTCUSTOMBOX ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. 

12.2. DÉFAUT DE SÉCURITÉ DU PRODUIT 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit. 

12.3. UTILISATION DU SITE

Le Site est accessible 7j/7 et 24h/24, sous réserve de cas de force majeure et des périodes de maintenance choisies discrétionnairement par ARTCUSTOMBOX.

Si un problème technique venait à rendre impossible l'accès au Site, ARTCUSTOMBOX s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour trouver et appliquer des solutions techniques afin que l'accès au Site soit rétabli.

Le client est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique qui lui permet l'accès au Site. ARTCUSTOMBOX ne pourra pas être tenue responsable du fait des éventuelles difficultés du Client à accéder au Site liées au matériel informatique du Client. 

Les coûts engendrés par l'utilisation du Site (incluant l'équipement informatique : téléphone mobile, tablette, ordinateur) sont à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 13 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE 

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les éléments visuels (textes, images, user interface, charte graphique), sonores, logiciels et bases de données reproduits sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive de PAULINE COUGE, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, représentation et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de PAULINE COUGE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. PAULINE COUGE se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commis à son égard et plus généralement tout acte portant atteinte à ses droits. 

 

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES 

L'ensemble des informations relatives à la collecte et aux traitements des données personnelles du Client sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible dans cet onglet. 

 

ARTICLE 16 - MEDIATION 

16.1 RÉCLAMATION PRÉALABLE 

En cas de litige, ARTCUSTOMBOX et le Client rechercheront un accord amiable et se communiqueront les éléments d'informations nécessaires. 

A cet effet, le Client peut adresser une réclamation à ARTCUSTOMBOX : 

- par courrier électronique à l'adresse suivante : paulinecouge@gmail.com

- par courrier postal à l'adresse suivante : 

Pauline Cougé ARTCUSTOMBOX

1 rue Champion de Cicé, 35000 RENNES, FRANCE

16.2 DEMANDE DE MÉDIATION 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de PAULINE COUGE ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de Commande ou aux présentes Conditions Générales l'opposant à PAULINE COUGE à un médiateur : qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

 

ARTICLE 17 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales qui n'a pas trouvé d'issue amiable relève de la compétence des tribunaux français. 

 

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

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---- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE et DONNÉES PERSONNELLES ----

L'ensemble des informations relatives à la collecte et aux traitements des données personnelles du Client sont exclusivement dédiés au site ARTCUSTOMBOX. Aucune donnée ne sera transmise à un autre site.